CG de prestations de services

« La Société d’études » désigne l’Institut d’études Juniors & Co
« Le Client » désigne le co-contractant de la Société d’études

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des prestations délivrées par la Société d’études. En conséquence, toute commande passée par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à la Société d’études sauf accord préalable et écrit.

Article 2 – Commandes
L’exécution de la prestation ne peut commencer qu’après remise d’un bon de commande émis par le Client ou une confirmation de commande de la Société d’études signée par le client. Toute annulation ou modification de la commande par le Client doit faire l’objet d’une acceptation écrite par la Société d’études. En l’absence d’accord, l’acompte versé à la Société d’études ne pourra être restitué. Dans le cas d’annulation de la commande par le Client, tous les frais engagés par la Société d’études pour les besoins de l’étude, y compris ceux relatifs au temps passé, restent à la charge du Client. En outre, des pénalités financières pour annulation de la commande pourront être exigées.
Pour les prestations spécifiques, un projet de contrat est établi en double exemplaire et signé par les deux parties dès échange des accords sur son contenu. Cette proposition signée vaut confirmation de commande.

Article 3 – Obligation des parties
La Société d’études apporte tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations. Elle respecte strictement les spécifications relatives aux moyens à mettre en œuvre telles qu’initialement décrites dans le projet d’étude. Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société d’études tous documents, informations et/ou produits nécessaires au bon déroulement de l’étude. Tous les matériels, échantillons, produits, mis à disposition par le Client pour les besoins de l’étude doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur. Le Client fournira toutes informations nécessaires concernant leur utilisation, leur manipulation ou les modalités de transport et de stockage. Le Client garantit la Société d’études contre tout recours de personnes ayant subi un préjudice du fait de l’utilisation de ces produits. La Société d’études ne saurait être tenue responsable du fait de retards ou dysfonctionnements imputables au Client ; pour des faits extérieurs, indépendants de sa propre volonté ou en cas de force majeure. Aucune indemnité ou réduction ne pourra être exigée pour l’une de ces causes.

Article 4 – Confidentialité
La Société d’études et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’autre partie auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes informations et documents.
La Société d’études s’interdit de révéler à son Client et à des tiers le nom des personnes interrogées, ou de fournir des fichiers de données qui permettraient directement, ou indirectement, d’identifier le nom des personnes interrogées, notamment par rapprochement ou fusion avec des fichiers nominatifs du Client.
La Société d’études s’interdit, sauf accord du Client, de révéler le nom de ce dernier aux personnes interrogées.
Le Client s’engage à ne communiquer à la Société d’études que des fichiers préalablement déclarés à la CNIL.

Article 5 – Propriété intellectuelle
La Société d’études bénéficie pour tous les travaux d’études de la protection donnée par le code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit entre les parties, la Société d’études conserve la propriété des techniques, des méthodes, du savoir-faire, des outils, des matériels et des logiciels qu’elle aurait développés et qui lui sont propres ou dont elle aurait fait l’acquisition en pleine propriété, et qu’elle mettrait en œuvre, à titre onéreux ou gratuit, à l’occasion des études et des enquêtes. La propriété de l’ensemble des résultats de l’étude est transférée au Client le jour de la réception par la Société d’études du complet paiement du prix. Les résultats et tous documents relatifs à l’étude sont remis au Client à titre exclusif. Sauf disposition contraire, lorsque le Client fait partie d’un groupe de sociétés, celui-ci s’engage à ne pas communiquer à l’intérieur des autres sociétés du groupe ou de la holding ou des filiales, les résultats et tous les documents fournis par la Société d’études. A l’exception des études destinées à être publiées, toute publication de tout ou partie des résultats devra faire l’objet d’un accord préalable de la Société d’études. En outre, à l’appui de cette publication, le Client s’engage à citer le nom de la Société d’études, le nombre de personnes interrogées, la ou les dates de terrain ainsi que la méthodologie employée. En toutes hypothèses, le Client s’engage à ne faire aucune divulgation d’informations auprès de tiers qui soit de nature à nuire à la commercialisation ou à la crédibilité des résultats de l’étude de la Société d’études. Dans le cas contraire, la Société d’études serait autorisée à communiquer à toute personne intéressée, toute information et/ou document relatif à l’étude, et ce sans préjudice des poursuites tant pénales que civiles que la Société d’études serait en droit d’intenter pour violation de ses droits et réparation des préjudices subis. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats de l’étude. En aucun cas, la Société d’études ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects liés aux résultats de l’étude.

Article 6 – Prix – Modalités de paiement – Pénalités
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention particulière dans la proposition, toute étude fera l’objet d’un versement d’un acompte de 60% du prix au moment de la commande, le règlement du solde ayant lieu lors de la remise des résultats à réception de la facture finale. Tous travaux supplémentaires à la demande du Client et ne figurant pas dans le projet d’étude initial donneront lieu à une facturation complémentaire. Tout retard de paiement constaté par rapport à la date de règlement portée sur la facture concernée, entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard, égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de communication des présentes conditions générales de prestations de service. Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement porté sur la facture jusqu’au complet paiement.
Aucun escompte ne sera octroyé pour tout paiement anticipé. A défaut de paiement dans les 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la prestation de service sera résiliée de plein droit, si bon semble à la Société d’études, totalement ou partiellement, nonobstant les dommages et intérêts qu’elle sera en droit de réclamer en raison des préjudices subis.

Article 7 – Règlement des litiges et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

%d blogueurs aiment cette page :